PLAN LOCAL D'URBANI

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME EN DATE DU 15 DECEMBRE 2020

 

 

Zonage commune

Réglement

Avis des PPA

Notice explicative

Plan du DPU

Plan SUP

RP

Servitudes

Périmètre délimité des abords

 

Délibération du PUP

Délibération approbation modification du PLU

 

 

 

 

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 2020

 

Bordereau

Délibération

Notice explicative

Plan SUP

Servitudes

Reglement

 

 

 

 

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

 

Délibération

Plan 

 

Carte commune de sainte colombe ici

 

L'URBANISME

 

L'urbanisme englobe l'ensemble des actions qui disposent, organisent et aménagent l'espace. L'enjeu consiste à satisfaire au mieux les différents besoins de ceux qui y vivent, y travaillent, s'y déplacent ou simplement le fréquentent. Un peu comme un gigantesque jeu de construction, dont le but serait d'édifier la ville ou un village en faisant cohabiter des éléments et des pratiques très différentes pour lui façonner son visage actuel et de demain .


A l'échelle locale, il s'agit notamment pour le maire et son équipe d'élaborer un projet de développement et d'aménagement et de disposer des moyens juridiques pour le concrétiser. Ce document de référence est lePlan Local d'Urbanisme (P.L.U.), document qui permet d'imaginer ce que sera la ville dans 15 ans, de définir où on va construire et comment et de déterminer des espaces sans construction,...

C'est le document permettant de délivrer les autorisations d'occupation des sols (certificat d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir).

A noter que le PLU n'est pas un document figé ; il peut évoluer par le biais de procédures adaptées. Ce qui est d'ailleurs le cas de la plupart des PLU.


Le document d'urbanisme d'une commune est en constante évolution. Adressez-vous auprès de la mairie pour vous assurer du document en vigueur.

 

Les règles d'urbanisme :

Les règles d'urbanisme ont pour but d'organiser le territoire pour tenter de vivre harmonieusement ensemble en respectant son voisin, son cadre de vie, l'environnement, le paysage et le patrimoine dans lequel on s'inscrit.


A travers une ville, un village se dessine un état d'âme auquel participent les habitants, chacun étant un «maillon solidaire » de l'atmosphère qui y règne.

« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. » C'est pourquoi, les communes ont élaboré un POS ou un PLU, outil de planification leur permettant de :

  • fixer un cadre au développement urbain et de préserver le patrimoine naturel ou bâti.
  • définir les divers usages du territoire (type d'occupations, réserves foncières pour équipements ou voirie au bénéfice de la collectivité, espaces protégés, mixité sociale, mixité des fonctions) .
  • préciser le traitement de l'aspect extérieur pour créer ou préserver une certaine physionomie de la ville ou du village et déterminer une forme urbaine.
  • édicter des règles de constructibilité, de hauteur, de distance par rapport au voisin et par rapport à la rue, d'accès, de voirie et de stationnement pour garantir la sécurité des usagers de la rue.

 

 

 

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DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

 

Travaux concernés par une déclaration préalable

 

 

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

 

  

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

 

 

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d'une nouvelle fenêtre,
  • ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,
  • dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.

 

Constitution du dossier

 

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*06 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • cerfa n°13703*07 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*07 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

 

Dépôt du dossier

Vous devez déposer votre dossier en 2 exemplaires  à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique...).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l'instruction.

 

Vous pouvez télécharcher les cerfas déclarations préalables en cliquant sur les liens ci-dessus.

 

 

 

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PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

 

Travaux concernés par un permis de construire

 

 

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

 

 

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

 

 

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

 

Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

 

 

Constitution du dossier

 

 

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*07 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*07 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation  doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Dépôt du dossier

Votre dossier doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique...).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Étude des sources d'énergie

Si vous envisagez une nouvelle construction de plus de 50m² située en métropole, vous devez également faire réaliser une étude sur les diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude ou l'électricité.

Une attestation doit être jointe au dossier.

Cette étude doit notamment envisager le recours à des énergies propres comme l'énergie solaire ou à une pompe à chaleur. Elle peut être faite par le professionnel de votre choix.

 

Attention :

les extensions de bâtiments anciens ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont dispensés de cette étude.

 

Le délai d'instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • ou 3 mois dans les autres cas.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

 

Vous pouvez télécharger les cerfas permis de construire en cliquant sur les liens ci-dessus.